Conditions générales d'utilisation et de vente (CGU/CGV)

Éditeur du service

Le service PredictNeed IA est édité par : Sonia EYENE NDZIE. Les informations d'identification figurent dans les mentions légales.

Objet

PredictNeed IA permet aux professionnels de déclarer un ou plusieurs sites, d'obtenir une clé API, d'installer un script de suivi, de collecter des événements de navigation, de générer des prédictions de besoin probable, de capturer des leads et de suivre des opportunités commerciales.

Les CGU/CGV définissent les règles d'accès au service, les obligations des utilisateurs et les limites applicables aux analyses générées.

Accès au service

L'accès au tableau de bord nécessite la création d'un compte professionnel. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à maintenir ses identifiants confidentiels et à signaler toute utilisation non autorisée.

L'éditeur peut suspendre l'accès en cas d'usage frauduleux, atteinte à la sécurité, violation des CGU, tentative d'accès non autorisé ou demande légale.

Utilisateurs autorisés

Le service est destiné à un usage professionnel. L'utilisateur déclare disposer des droits nécessaires pour connecter le ou les sites indiqués dans son espace et pour utiliser les données issues de ces sites.

Installation du script de suivi

Le script fourni par PredictNeed IA doit être installé uniquement sur des sites appartenant à l'utilisateur professionnel ou pour lesquels il dispose d'une autorisation explicite.

L'utilisateur professionnel est responsable de l'information des visiteurs de son site, de l'affichage des mentions nécessaires, du recueil du consentement lorsque celui-ci est requis et de la possibilité offerte aux visiteurs de gérer leurs choix.

Données, conformité et consentement

L'utilisateur s'engage à ne pas collecter, importer ou saisir dans PredictNeed IA de données illicites, excessives, discriminatoires, sensibles ou non nécessaires au regard de la finalité poursuivie.

Lorsque l'utilisateur collecte des leads, il doit s'assurer que les personnes disposent d'une information claire et que leur consentement ou une autre base légale valable justifie la prise de contact.

Résultats, prédictions et limites

Les scores, profils, intentions et recommandations fournis par PredictNeed IA reposent sur les données disponibles et sur des règles d'analyse. Ils peuvent comporter des approximations et doivent être interprétés par un professionnel.

PredictNeed IA ne garantit pas la conversion d'un visiteur, la conclusion d'une vente, un niveau de chiffre d'affaires ou l'exactitude absolue d'une intention. Le service constitue une aide à la priorisation et à la décision commerciale.

Comportements interdits

• Utiliser le service pour surveiller des personnes sans information ou base légale valable.
• Installer le script sur un site sans autorisation.
• Tenter d'accéder aux données d'un autre client ou de contourner les protections techniques.
• Envoyer des données malveillantes, frauduleuses ou contraires à la loi.
• Réutiliser le service pour créer un outil concurrent par extraction, copie ou rétro-ingénierie non autorisée.

Disponibilité et maintenance

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service, mais ne garantit pas une disponibilité permanente. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, sécurité, correction, évolution technique, incident d'hébergement ou cas de force majeure.

Sauf engagement écrit spécifique prévu dans une offre commerciale ou un contrat distinct, PredictNeed IA ne garantit aucun taux minimal de disponibilité du service. L'éditeur met toutefois en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d'assurer la continuité et le bon fonctionnement du service.

Propriété intellectuelle

PredictNeed IA, son interface, ses textes, scripts, bases de données, analyses, modèles de scoring, graphismes et éléments techniques restent la propriété de l'éditeur ou de leurs titulaires respectifs.

L'utilisateur conserve les droits sur les données qu'il renseigne dans son espace, sous réserve des droits nécessaires accordés à PredictNeed IA pour fournir le service.

Identifiants et clés API

Les identifiants de connexion et clés API fournis au client sont personnels au compte auquel ils sont associés et doivent être conservés de manière confidentielle.

Le client s'engage à ne pas divulguer ses identifiants ou clés API à des personnes non autorisées et à informer PredictNeed IA sans délai en cas de perte, compromission ou utilisation suspecte.

PredictNeed IA peut révoquer ou renouveler une clé API lorsqu'une mesure de sécurité le justifie.

Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Tarifs, abonnement et paiement

L'accès au service PredictNeed IA Pro est facturé 99 € par mois, par abonnement mensuel. L'offre PredictNeed IA Pro comprend une période d'essai gratuite de 60 jours lorsqu'elle est expressément indiquée sur la page de souscription. Les conditions applicables à l'issue de cette période sont présentées au client avant la validation de son abonnement.

Le paiement est traité par Stripe via une page de paiement sécurisée. Les taxes applicables peuvent être calculées selon les informations de facturation transmises au moment du paiement. Les factures et justificatifs de paiement sont gérés selon les informations disponibles dans le compte de paiement et les paramètres de facturation de production.

En cas d'échec, de refus ou d'annulation du paiement, l'accès au dashboard n'est pas activé. En cas d'impayé ou d'abonnement annulé, l'accès au service peut être suspendu ou désactivé.

Sauf indication contraire lors de la souscription, le prix de l'abonnement est exigible au début de chaque période mensuelle et le prélèvement est renouvelé automatiquement jusqu'à la résiliation de l'abonnement.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est portée à la connaissance du client avant son entrée en vigueur.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard au taux prévu par la réglementation applicable ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

Licence d'utilisation

Pendant la durée de son abonnement, PredictNeed IA accorde au client un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser le service pour ses besoins professionnels, dans le respect des présentes conditions.

Cette autorisation n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du client.

Résiliation et suppression du compte

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois et est renouvelé automatiquement pour des périodes successives d'un mois jusqu'à sa résiliation.

Le client peut demander la résiliation de son abonnement depuis les fonctionnalités prévues à cet effet dans son espace client, lorsqu'elles sont disponibles, ou en contactant PredictNeed IA à l'adresse : webprojectsby.ariane@newfelstudio.fr.

La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement déjà réglée, sauf disposition différente indiquée au moment de la souscription. Le client conserve l'accès au service jusqu'à cette date.

Après la fermeture du compte, les données peuvent être supprimées, anonymisées ou archivées conformément aux durées de conservation décrites dans la politique de confidentialité et aux obligations légales applicables.

La résiliation n'empêche pas la conservation temporaire de certaines données lorsque celle-ci est nécessaire pour les obligations légales, la preuve contractuelle, la sécurité ou la gestion comptable.

Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité RGPD. Les cookies et traceurs sont décrits dans la politique de cookies.

Accord de traitement des données personnelles

Lorsque PredictNeed IA traite des données à caractère personnel pour le compte du client dans le cadre de l'utilisation du service, les conditions applicables à ces traitements sont définies dans l'Accord de traitement des données de PredictNeed IA.

Cet accord fait partie intégrante des présentes conditions et est accessible à l'adresse suivante : Accord de traitement des données .

En souscrivant au service, le client reconnaît avoir pris connaissance de cet accord et l'accepter dans les conditions applicables à son utilisation de PredictNeed IA.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes conditions, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.

Traitement de données pour le compte du client

Lorsque PredictNeed IA traite des données à caractère personnel provenant du site du client pour le compte de celui-ci, le client agit en qualité de responsable du traitement et PredictNeed IA intervient en qualité de sous-traitant, sous réserve de la qualification applicable au traitement concerné.

Le client demeure responsable de la licéité de la collecte des données, de l'information des personnes concernées, de la détermination de la base juridique appropriée et, lorsque cela est nécessaire, du recueil du consentement.

Les conditions détaillées de traitement des données pour le compte du client sont définies dans les dispositions relatives à la protection des données applicables au service.

Modification des CGU

PredictNeed IA peut modifier les présentes conditions afin notamment de tenir compte de l'évolution du service, de ses fonctionnalités, de ses offres ou de la réglementation applicable.

Lorsqu'une modification affecte de manière substantielle les droits ou obligations des clients disposant d'un abonnement en cours, ceux-ci en sont informés avant son entrée en vigueur par tout moyen approprié, notamment par courrier électronique ou via leur espace client.

Dernière mise à jour : 30 juillet 2026.